Les arrhes dans
le déménagement :
à quoi ça sert ?
Les arrhes permettent de réserver la date de votre déménagement et de confirmer votre engagement avec le déménageur.
Découvrez comment elles fonctionnent, à quoi elles servent et dans quelles conditions elles peuvent être récupérées.
Sommaire
Lorsque vous réservez un déménagement auprès d'une entreprise spécialisée, celle-ci peut vous demander le versement d'arrhes. Ces arrhes constituent une garantie pour bloquer la date et engager les moyens nécessaires à la réalisation de votre projet.
Comprendre leur fonctionnement vous évite les mauvaises surprises en cas d'annulation ou de modification de votre .
Arrhes en déménagement : définition
Les arrhes sont une somme d'argent versée à l'avance lors de la réservation d'un déménagement. Elles représentent en général entre 30 % du montant total du . En contrepartie, l'entreprise bloque la date choisie et se mobilise pour préparer votre déménagement dans les meilleures conditions.
ARRHES ET ACOMPTES : CE QU’IL FAUT SAVOIR
Les arrhes correspondent à une somme versée à la réservation de votre déménagement.
Elles permettent de bloquer la date et de confirmer l’engagement du déménageur comme du client.
En règle générale, si vous annulez la prestation, les arrhes restent acquises au déménageur.
En revanche, si c’est l’entreprise qui annule, elle doit vous restituer le double du montant perçu.
Pour une transparence totale, votre devis de déménagement doit préciser clairement le montant des arrhes, les conditions d’annulation ainsi que les modalités de remboursement.
Retrouvez toutes les informations utiles sur
Arrhes : un accord réciproque entre
le déménageur et le client
Les arrhes sont un versement réalisé par le client pour confirmer la réservation de son déménagement.
Elles matérialisent l’engagement de l’entreprise à mobiliser son équipe et ses moyens le jour convenu.
Ce versement permet d’éviter une annulation de dernière minute et sécurise l’organisation de la prestation.
De son côté, le déménageur s’engage à assurer la disponibilité des ressources nécessaires (équipes, véhicules, matériel) et à respecter la date prévue. Les arrhes instaurent ainsi une relation de confiance et de sérieux entre les deux parties.
Pourquoi les arrhes sont indispensables ?
Dans le secteur du déménagement, la planification est essentielle. Les arrhes permettent de :
Bloquer la date de votre déménagement
Réserver le personnel et les véhicules
Garantir un service de qualité le jour J
Versement des arrhes : modalités et étapes clés
Le versement des arrhes intervient après la signature du devis et valide votre réservation.
En général, le montant des arrhes représente entre 30 % et 50 % du prix total de la prestation.
Elles peuvent être réglées par chèque, virement bancaire ou espèces, selon les conditions de l'entreprise.
Pour un versement en toute sérénité, suivez ces étapes :
1. Validez le devis
Lisez attentivement le devis et signez-le pour confirmer votre accord avec l'entreprise de déménagement.
2. Vérifiez les conditions
Assurez-vous que le devis mentionne clairement le montant ou le pourcentage des arrhes, ainsi que les modalités de remboursement en cas d'annulation.
3. Réglez les arrhes
Effectuez le paiement dans les délais convenus pour réserver la date de votre déménagement et permettre au déménageur de mobiliser les moyens nécessaires.
Quand et comment verser les arrhes ?
Le paiement des arrhes intervient une fois le devis accepté et signé par les deux parties.
Elles représentent en général entre 30 % et 50 % du montant total du déménagement.
Ce versement confirme votre réservation et permet au déménageur de bloquer la date et d'organiser les moyens nécessaires.
Les modalités de paiement acceptées sont : virement bancaire, chèque ou espèces.
Pour un versement sans risque, suivez ces étapes :
1. Acceptez et signez le devis
Validez les conditions de la prestation.
2. Versez les arrhes
selon les modalités convenues.
3. Recevez votre confirmation
Votre date est réservée, le service est validé.
Peut-on récupérer ses arrhes ?
La récupération des arrhes en cas d'annulation ou de désistement répond à un principe légal de compensation asymétrique selon l'origine de la rupture de contrat :
Si vous changez d'avis ou de dates de manière indépendante des termes initiaux, l'entreprise conserve la totalité du montant versé à titre de dédommagement d'immobilisation logistique.
Si le prestataire se déclare dans l'incapacité absolue d'effectuer le service commandé, il est tenu par la loi civile de vous restituer le **double des arrhes initialement versées**.
Annulation du contrat : que devient le montant des arrhes ?
Comment obtenir le remboursement en cas d’annulation ?
Si vous annulez le déménagement, le montant des arrhes. n'est pas remboursable.
En revanche, si c’est le déménageur qui annule, il est tenu de vous restituer le double des arrhes versées, conformément à l’article 1590 du Code civil.
Pour demander ce remboursement, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise, en indiquant les références du contrat, la date de versement des arrhes et le motif de l’annulation.
En cas de refus, vous pouvez faire appel à une médiation ou saisir le tribunal compétent.
Quand régler le solde du déménagement ?
Le paiement du solde est exigible le jour de la livraison, une fois le service terminé.
Cette règle assure le bon déroulement de la prestation et garantit que toutes les conditions convenues ont été respectées.
Vérifiez bien cette information dans votre contrat de déménagement pour éviter tout malentendu.
Arrhes ou acompte : quelle différence ?
Il existe une distinction capitale de nature juridique entre ces deux notions, souvent confondues par le grand public :
Option de désengagement payante
- Permet un désengagement mutuel unilatéral
- Le client perd les arrhes s'il annule
- Le prestataire rembourse le double s'il renonce
- Pas de poursuites possibles pour solde complet
Engagement réciproque ferme et définitif
- Aucun désistement unilatéral n'est autorisé
- L'accord contractuel oblige à effectuer la totalité
- En cas d'annulation, la totalité du devis est due
- Possibilité de poursuites judiciaires et exécution
💡 Bon à savoir : En vertu de l'article L214-1 du Code de la consommation, si aucun terme juridique clair (« acompte » ou « arrhes ») n'est explicitement écrit sur votre devis de déménagement, toute somme d'argent préalable versée est considérée par défaut comme des arrhes.
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Ce que prévoit la loi
Le régime juridique des arrhes est principalement régi par le Code civil et le Code de la consommation. Ces textes protègent à la fois l'entreprise de déménagement et le consommateur en encadrant précisément les obligations de chacun.
Selon l'article 1590 du Code civil : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en perdant d'elles, et celui qui les a reçues, en restituant le double. »
De plus, l'article L214-1 du Code de la consommation précise que, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes. Cela signifie qu'en l'absence de mention explicite qualifiant la nature de l'acompte, la loi considère d'office qu'il s'agit d'arrhes, vous accordant ainsi la possibilité de vous rétracter de manière simplifiée.
Nos conseils pour éviter les litiges
Afin que votre projet de déménagement se déroule en toute sérénité, voici les recommandations majeures de nos experts :
Vérifiez toujours que le devis mentionne de façon claire la nature de la somme versée (les mots « arrhes » doivent être stipulés) pour éviter toute mauvaise interprétation commerciale ultérieure.
Confiez votre prestation à une structure habilitée inscrite au registre national des transporteurs de marchandises, assurant le respect des règles du droit commercial public.
Ne versez aucun acompte financier avant que le devis final ne soit validé, dument signé par les deux contractants et annoté avec la formule rituelle d’approbation requise.
Réclamez systématiquement un reçu certifié ou une facture intermédiaire de versement indiquant la somme déjà provisionnée ainsi que le reliquat restant dû.
Pourquoi faire appel à un professionnel du déménagement ?
Confier votre déménagement à des experts, c’est vous assurer une prestation de qualité et sans stress. Les équipes NEXTCITYS DÉMÉNAGEMENT sont formées pour prendre soin de vos affaires et utilisent du matériel professionnel pour garantir un transport sécurisé.
En choisissant un déménageur professionnel, vous gagnez un temps précieux et évitez les contraintes logistiques.
Vous pouvez ainsi vous concentrer sur l’essentiel : votre installation et la sérénité de votre nouveau départ.
En choisissant NEXTCITYS DÉMÉNAGEMENT, vous bénéficiez de garanties solides, notamment une assurance responsabilité civile couvrant d'éventuels dommages.
Nous vous recommandons de comparer plusieurs devis pour sélectionner l'offre la plus adaptée à vos attentes et à votre budget. C'est la clé pour profiter d'un déménagement serein et maîtrisé.
Comment obtenir un devis gratuit et sans engagement ?
Chez NEXTCITYS DÉMÉNAGEMENT, obtenir un devis est simple et rapide.
Rendez-vous sur notre site pour faire une demande en ligne en quelques minutes.
Vous recevrez entre , personnalisés selon les détails de votre projet.
Nos conseillers vous accompagnent pour analyser les propositions et vous aider à faire le meilleur choix.
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LAETITIA
Experte en déménagement NEXTCITYS
Avec plus de 15 ans d'expérience dans le secteur du déménagement, Laetitia met son expertise à votre service pour vous guider et vous aider à organiser votre projet en toute sérénité. Son objectif : vous apporter des conseils pratiques et fiables pour un déménagement réussi, du début à la fin.
FOIRE AUX QUESTIONS
Retrouvez toutes les réponses essentielles sur les arrhes, les acomptes et les conditions de réservation de votre déménagement.
Les arrhes et l'acompte n'ont pas la même portée juridique :
- Arrhes (Code civil art. 1590) : chaque partie peut se désister. Si le client annule, il perd ses arrhes. Si le professionnel annule, il doit rembourser le double.
- Acompte : engagement ferme et définitif des deux parties. Aucun désistement unilatéral n'est autorisé et des dommages-intérêts peuvent être réclamés.
Dans la profession du déménagement en France, le montant des arrhes ou de l'acompte se situe habituellement entre 30 % et 40 % du montant total TTC du devis. Le solde restant est réglé le jour de la livraison.
En cas de force majeure avérée (motif grave, imprévisible et insurmontable), ou si vous avez souscrit une garantie annulation spécifique, un remboursement partiel ou total peut être accordé selon les conditions générales de vente du transporteur.
Il est fortement recommandé de régler par carte bancaire en ligne sécurisée ou par virement bancaire sur le compte professionnel du déménageur afin de conserver une preuve écrite et un reçu d'encaissement formel.