
Congé de déménagement :
quels sont vos droits ?
Un congé de déménagement peut vous être accordé par votre employeur. Selon votre convention collective de votre entreprise, vous avez droit à un ou plusieurs jours. Comment et quelles sont les conditions pour obtenir votre jour de congé déménagement ?
Lorsque l'on prévoit de déménager et que l'on travaille à plein temps, il faut trouver le temps d'organiser son déménagement, de faire ses cartons et une fois le changement de domicile effectué, prendre le temps de s'installer. Selon la convention collective de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de congés de déménagement, un voire plusieurs jours. Sachez que dans le cas où ce congé vous est accordé par votre entreprise, celui-ci doit être pris au moment du déménagement ou au plus tard 15 jours après.
Congé déménagement, que prévoit le droit du travail ?
Le droit du travail ne prévoit pas de congé de déménagement. Cependant, la convention collective de votre entreprise (que vous pouvez trouver sur votre fiche de paie), prévoit généralement des congés pour déménager.
Que vous travailliez dans la fonction publique ou dans le secteur privé, ce congé de déménagement s'adresse à tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou l'effectif de l'entreprise.
Si la convention collective ou l'accord d'entreprise autorise les absences en cas de déménagement, l'employeur est tenu de suivre les règles. Dans le cas contraire, l'employeur est en droit de refuser.
BON À SAVOIR
Les congés de déménagement accordés par l'entreprise sont payés et assimilés à des jours travaillés qui permettront le calcul de votre congé annuel. Ce qui signifie qu'ils ne sont en aucun cas imputables à vos 5 semaines de congés annuels.
Congé de déménagement : quels justificatifs fournir à son employeur ?
Avant d'obtenir votre congé de déménagement, vous devez justifier votre absence à votre employeur en lui fournissant plusieurs justificatifs :
- Le devis de déménagement ou lettre de voiture, si vous faites appel à des déménageurs professionnels (ex : devis certifié NEXTCITYS).
- La facture de location du véhicule de déménagement (camionnette / utilitaire), si vous déménagez seul.
- La copie du nouveau bail d'habitation signé ou l'attestation notariée d'achat immobilier.
- Une attestation de changement de contrat d'énergie ou d'assurance habitation à la nouvelle adresse.
Modèle de lettre de demande à copier
JOURS CONSACRÉSÀ UN CONGÉ DÉMÉNAGEMENT
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sur vos droits,
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DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence pour déménager.
Selon les situations, ces autorisations sont accordées de plein droit ou sous conditions.
DANS LE SECTEUR PRIVÉ
Les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d'un congé déménagement pour un événement familial.
En règle générale, ce congé est d'une journée, pouvant aller jusqu'à 2 jours selon la convention collective applicable dans votre entreprise.
Les durées indiquées sont celles généralement prévues par les conventions collectives. Elles peuvent varier selon les accords d'entreprise.
DURÉE DU CONGÉ DÉMÉNAGEMENT
SELON VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
| CONVENTION COLLECTIVE | NOMBRE DE JOURS ACCORDÉS |
|---|---|
| Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport | 2 jours |
| Convention collective nationale des déménageurs | 2 jours |
| Convention collective nationale des commerces de gros | 1 jour |
| Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés | 1 jour |
| Convention collective nationale France Travail | 3 jours |
BESOIN D'INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES ?
Renseignez-vous auprès de votre employeur ou de votre service RH pour connaître vos droits exacts.
Les conventions collectives autorisant un jour de congé de déménagement
Convention collective | Congé |
|---|---|
SYNTEC (Bureaux d'études, Informatique, Conseil) IDCC 14861 jour ouvré tous les 2 ans maximum, si le déménagement intervient un jour ouvré. | 1 jour |
Métallurgie (Cadres, Techniciens et Ouvriers) IDCC 3248Accordé sur présentation d'un justificatif officiel de changement de résidence principale. | 1 jour |
BTP (Bâtiment et Travaux Publics) IDCC 1596 / 15971 jour après 1 an d'ancienneté (2 jours en cas de mobilité/mutation professionnelle). | 1 à 2 jours |
Banque et Établissements de Crédit IDCC 21202 jours ouvrés consécutifs ou fractionnés. Jusqu'à 3 jours en cas de mutation. | 2 jours |
Sociétés d'Assurances IDCC 16721 jour ouvré pour déménagement personnel, 2 jours en cas de mutation professionnelle. | 1 à 2 jours |
Immobilier (Agences, Cabinets, Administrateurs) IDCC 1527Accordé une fois tous les 3 ans avec justificatif de bail ou acte authentique notarié. | 1 jour |
Commerce de détail et de gros (Grande Distribution) IDCC 22161 jour ouvré accordé après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. | 1 jour |
Industries Chimiques et Pharmaceutiques IDCC 0044 / 01761 jour ouvré pour convenance personnelle, 2 jours si mutation imposée. | 1 à 2 jours |
Télécommunications IDCC 21481 jour ouvré pour tout changement officiel de résidence principale. | 1 jour |
Transports Routiers et Activités Auxiliaires IDCC 00161 jour ouvré avec demande formulée au moins 1 mois avant le départ. | 1 jour |
Fonction Publique (État, Hospitalière, Territoriale) Statut GénéralAutorisation Spéciale d'Absence (ASA) accordée sous réserve des nécessités de service (de droit si mutation). | Jusqu'à 3 jours |
Comment connaître la convention collective rattachée à votre entreprise ?
Vous ne connaissez pas l'intitulé de votre convention collective ? Voici les 3 moyens simples et immédiats pour la trouver :
Sur votre fiche de paie
L'intitulé exact ou le code IDCC à 4 chiffres figure obligatoirement tout en haut de votre bulletin de salaire.
Sur votre contrat de travail
Une clause dédiée précise la convention de branche applicable à votre embauche.
Auprès du CSE ou RH
Consultez l'intranet RH, le panneau d'affichage légal ou interrogez directement vos représentants du personnel.
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3. Faites-vous aider
Famille, amis ou déménageurs professionnels : un coup de main peut tout changer ! Un accompagnement professionnel vous assure un déménagement efficace, sécurisé et sans stress.
À SAVOIR : LE CODE DU TRAVAIL NE PRÉVOIT PAS DE CONGÉ SPÉCIFIQUE POUR DÉMÉNAGER.
Les conditions d’octroi dépendent de votre convention collective ou des accords de branche applicables à votre entreprise. Renseignez-vous auprès de votre service RH pour connaître vos droits.
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JADE
Experte en organisation de déménagementsJade partage ses astuces et son expérience pour vous aider à préparer votre déménagement en toute sérénité.
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